20.Causes de refus d’une demande de permis
Une demande de permis de construction ne peut être acceptée si elle ne rencontre pas les conditions suivantes :1°le terrain sur lequel doit être érigé chaque bâtiment projeté, y compris ses dépendances, forme un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur le plan de subdivision fait et déposé conformément à l'article 3043 du Code civil du Québec.
Cependant, plusieurs bâtiments formant un projet d'ensemble peuvent être érigés sur un même lot. Le lot où est érigé un projet d'ensemble ne peut être subdivisé ou divisé en partie sauf si la ville y a consenti par résolution du comité exécutif;2°le lot sur lequel doit être érigé le bâtiment est adjacent à une rue publique; les lots qui n'ont pas une largeur minimale de six mètres en bordure de la voie publique ne sont pas considérés adjacents à la voie publique;
3°le bâtiment et ses dépendances sont conformes aux lois et règlements en vigueur;
4°dans le cas de l'implantation d'un bâtiment composé de sections préfabriquées, les nouvelles fondations sont terminées;
5°les services publics d'aqueduc et d'égout sont établis sur la rue en bordure de laquelle on se propose d'ériger le bâtiment concerné.
Cependant, pour un bâtiment occupé par un usage lié à l'habitation ou à l'administration, aux services ou à la vente au détail désignés à l'article 164 ou encore un usage du groupe Public 1, implanté sur un terrain de plus de 1 250 mètres carrés, d'une largeur minimale de 25 mètres mesurés à quinze mètres de la ligne avant du lot et d'une profondeur minimale moyenne de 25 mètres mesurés à partir de la ligne avant du lot, la largeur ou la profondeur minimale pouvant être réduite de 25 % si la superficie minimale est respectée, le directeur peut émettre un permis même si le bâtiment est implanté en bordure d'une rue desservie uniquement par le service d'aqueduc.
Pour un bâtiment agricole sur une terre en culture, le directeur peut émettre un permis lorsque preuve est faite que le bâtiment projeté sera pourvu d'une source d'alimentation en eau potable et d'équipements sanitaires conformes aux lois et règlements applicables. 
